|
Texte de la REPONSE :
|
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a succédé, le 25 juillet 2005, à l'Office des migrations internationales, créé en 1945. Conformément aux dispositions de l'article L. 5223-1 du code du travail, l'ANAEM, établissement public à caractère administratif, « est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives, [notamment], à l'introduction en France [...], en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ». Pour l'exercice de ces missions, l'ANAEM dispose de ressources définies à l'article L. 5223-6, complété par l'article R. 5223-35, du code du travail, notamment la redevance représentative de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Ces taxes permettent le financement du service public dont l'ANAEM a la charge. Il est légitime que les charges publiques liées à l'immigration soient couvertes pour une part significative par les contributions des immigrés ou, dans le cadre de l'emploi d'étrangers, par les employeurs. L'ANAEM déploie en effet un ensemble de moyens destinés à favoriser l'intégration des étrangers désireux de séjourner durablement en France, parmi lesquels les migrants au titre du travail. L'ANAEM participe à l'introduction en France des travailleurs, permanents ou temporaires, originaires des pays tiers ainsi qu'à la venue des saisonniers agricoles dans le cadre des accords bilatéraux avec la Pologne, le Maroc et la Tunisie. Elle est aussi chargée du contrôle médical des étrangers arrivant en France. Cette visite médicale qui s'adresse aux travailleurs salariés, aux membres rejoignant dans le cadre du regroupement familial et aux étrangers admis à séjourner plus de trois mois en France a un véritable rôle de prévention et de dépistage. L'ANAEM met aussi en oeuvre le contrat d'accueil et d'intégration qui comprend une formation linguistique. Elle assure enfin une mission importante en matière de lutte contre le travail illégal. Elle assume à ce titre le recouvrement de la contribution spéciale, amende administrative appliquée aux employeurs d'étrangers sans titre et sans autorisation après que l'inspection du travail a dressé procès-verbal d'infraction et que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fixé le taux de la contribution. Afin de maintenir ces missions et de développer l'action de l'ANAEM pour accompagner l'immigration professionnelle, le Parlement est saisi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, d'un ensemble de mesures d'actualisation et de simplification du système des ressources propres de l'établissement public.
|