FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129187  de  M.   Grenet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1792
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  naturalisation
Analyse :  langue française. connaissance. justificatifs
Texte de la QUESTION : M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exigence d'une meilleure maîtrise de la langue française et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture pour les candidats à la naturalisation. Depuis le 1er janvier 2012, le candidat étranger devra avoir un niveau minimum en langue française, ses connaissances devant lui permettre de suivre une conversation simple et surtout de s'exprimer dans un langage cohérent sur des sujets familiers. Il s'agit de s'assurer de l'autonomie du candidat autant dans son activité professionnelle que dans les actes de la vie quotidienne : faire ses courses ou aller chez le médecin, par exemple. Le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française prévoit la possibilité pour l'étranger de produire un diplôme ou une attestation de ses connaissances, délivré par un organisme agréé par l'État. En effet, seuls les établissements dotés du label "Français langue d'intégration" seront habilités à délivrer des justificatifs de niveau de langue indispensables pour l'obtention de la nationalité française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur l'évaluation des compétences requises en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N