Le ministre de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de l’ancienneté de travail dans le secteur privé pour des agents de la fonction publique de catégorie C.

Cette disposition, introduite par le décret du 29 septembre 2005, s’est appliquée à compter du 1er octobre 2005. En ont bénéficié, non seulement les fonctionnaires recrutés à partir de cette date, mais aussi les fonctionnaires stagiaires recrutés à partir du 1er octobre 2004 qui ont été titularisés à compter du 1er octobre 2005.

En revanche, il n’est pas possible, d’un point de vue juridique, d’en faire bénéficier les agents recrutés avant le 1er octobre 2004. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les actes administratifs ne peuvent avoir une portée rétroactive. Par ailleurs, la haute assemblée a également jugé qu’un décret instituant des règles de reprise d’ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d’en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps (CE, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

Il convient par ailleurs de rappeler que des dispositions réglementaires permettant la reprise des services effectués en qualité de salarié de droit privé ont également été prises pour les corps de catégories B et A de la fonction publique de l’État, et ont été étendues aux fonctionnaires des trois catégories des fonctions publiques territoriale et hospitalière.