| Question N° :
129227
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de
M.
Goasguen Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Paris
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Apprentissage et formation professionnelle
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
28/02/2012
page :
1762
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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instituts de formation. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le contrôle des instituts de formation. En 1993, il avait dirigé une commission d'enquête parlementaire sur le financement de la formation professionnelle et s'était heurté à de grandes réserves des participants patronaux, syndicaux et régionaux devant la mise en lumière d'un certain nombre de pratiques. Sur 40 000 instituts de formations, 800 exerçaient une réelle activité. Cette situation a peu évolué depuis 1993 et les contrôles ne sont pas suffisants, notamment sur l'utilisation des taxes parafiscales induites par les cotisations obligatoires des entreprises. Il souhaiterait donc connaître les mesures mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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