FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129240  de  M.   Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1779
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  crédit d'impôt
Analyse :  emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les aides fiscales pour l'emploi à domicile. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. Par contre, les retraités non imposables ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Pourtant, les emplois à domicile payés notamment par le CESU rendent service et évitent le travail au noir. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas juste d'étendre le crédit d'impôt aux retraités non imposables qui ont souvent besoin d'employer un salarié, notamment pour le jardinage compte tenu de leur âge.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N