FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129243  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1780
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  industrie
Tête d'analyse :  éditions et imprimerie
Analyse :  Imprimerie nationale. reclassement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile d'ex-agents de l'imprimerie nationale reclassés dans la fonction publique. La décision du 17 février 2006 a institué une indemnité différentielle au profit des ouvriers sous décret de l'imprimerie nationale reclassés dans l'administration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 2005. Cependant, à cause des articles 6 et 7 de la décision, on constate un effondrement du pouvoir d'achat des agents ainsi reclassés. Aussi et au contraire de toute suppression de l'allocation différentielle, envisagée par la direction de l'imprimerie nationale, il lui demande s'il compte supprimer les articles 6 et 7 dans la mesure où ils empêchent toute évolution de carrière, ce qui est particulièrement dramatique dans le cas des travailleurs loin de l'âge de la retraite.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N