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Texte de la QUESTION :
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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation relative aux détecteurs de fumée, et à son application aux personnes handicapées auditives. L'association de malentendants et devenus sourds du Morbihan, Oreille et vie, vient de m'alerter sur le fait que les personnes handicapées auditives, ne peuvent pas bénéficier d'une aide pour l'acquisition de détecteurs adaptés à leur surdité, à travers la prestation de compensation du handicap, en l'absence d'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée. Les détecteurs de fumée du commerce alertent de la présence de fumée par un signal sonore. Un tel signal malgré son intensité ne peut être perçu par les personnes malentendantes (à partir d'un certain niveau de perte auditive), notamment la nuit, quand elles ne portent pas d'appareil auditif. Il leur faut donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse ou vibrante. Ainsi l'équipement en détecteur de fumée pour ces personnes suppose l'achat de deux appareils : le détecteur lui-même, incluant une fonction de transmission du signal vers un récepteur approprié, et un récepteur. Le coût de l'ensemble, étant d'au moins de 280 euros, alors qu'un bon détecteur de commerce est vendu 30 euros. Ces différences techniques et financières justifient le dépôt d'un dossier de prestation de compensation du handicap pour acquisition d'aides techniques. Ainsi les personnes handicapées auditives sont doublement pénalisées. Elles sont contraintes d'acquérir un matériel spécifique peu fabriqué et de ce fait coûteux et elles ne peuvent obtenir un financement pour une installation de détecteur de fumée compatible avec leur handicap tant que l'arrêté n'est pas promulgué. Il lui demande d'accélérer la parution de l'arrêté annoncé, au regard de la date impérative impliquée dans l'article 3 du décret n° 2011-36 et d'intégrer davantage dans le texte sur la réglementation relative aux détecteurs de fumée, les besoins propres à la population des déficients auditifs.
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