Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’efficacité du réseau des associations départementales pour l’information sur le logement (ADIL), auquel appartient l’ADIL de Haute-Garonne, est pleinement reconnue. Cette efficacité se traduit en particulier par les 900 000 consultations et conseils apportés à nos concitoyens en 2011, tant dans le domaine de la location que de l’accession à la propriété avec une forte augmentation des conseils aux familles en difficulté. En outre, ce réseau est de plus en plus impliqué dans un certain nombre de politiques publiques telles que le droit au logement opposable (DALO), les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDATPD), sans oublier l’assistance en matière de précarité énergétique ou l’animation du numéro vert sur les expulsions locatives. C’est pourquoi, l’État apporte depuis 1975 son soutien au fonctionnement de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux associations départementales pour l’information sur le logement (ADIL). Dans un contexte budgétaire très difficile, l’État a confirmé en 2011 son engagement aux côtés des ADIL dans l’action qu’elles mènent au service de la politique du logement conduite par le Gouvernement. Ainsi, en 2011, les 75 ADIL qui existaient déjà en 2010 ont reçu une dotation globale de 6 000 000 euros, ce qui représente une subvention moyenne de 80 000 euros. La subvention de l’Etat pour l’ADIL de Haute-Garonne se monte à environ 117 850 euros en 2011, en diminution d’environ 15 000 euros par rapport à 2010. Ce montant résulte d’un calcul effectué en appliquant strictement la circulaire relative au financement des associations départementales d’information pour le logement et aux modalités de présentation des demandes de subvention, signée le 5 août 2011, par le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. Cette subvention, très supérieure à la moyenne, continue de représenter plus de 20 % du total des produits de l’ADIL de Haute-Garonne, ce qui place l’Etat au deuxième rang de ses financeurs. En 2012, la participation de 1’Etat au financement du réseau des ADIL restera assurée, confirmant ainsi le soutien de ce dernier aux missions de service public, notamment d’information et de conseil, du réseau. |