FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129268  de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1793
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  mendicité. utilisation d'animaux de compagnie. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les personnes se livrant à la mendicité sur la voie publique, accompagnées par des animaux, bien souvent aux fins de forcer la générosité des passants. La loi interdit cette pratique, mais il semblerait qu'elle ne soit que peu appliquée. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre pour mettre fin à ces pratiques.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N