FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129274  de  Mme   Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1793
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  patrimoine culturel
Tête d'analyse :  monuments nationaux
Analyse :  manifestations culturelles. redevances d'occupation. montant
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation du patrimoine géré par le Centre des monuments nationaux. Le centre des monuments nationaux loue à des particuliers ou à des professionnels une trentaine de monuments qu'il gère directement, en toute transparence et avec une information précise sur leur site internet. Cependant, d'autres monuments, affectés au clergé, sont utilisés avec son soutien par des associations régies par la loi de 1901 dans le cadre de la mise en valeur d'orgues restaurées par l'État, telle la cathédrale de Cahors, dans le cadre de concerts dont le programme musical est défini en commun. Ces concerts peuvent être soit libres d'accès ou payants ; le tarif est alors modique et destiné uniquement à couvrir les frais. La lecture des textes existants permet de douter du bien-fondé d'une demande d'occupation transitoire facturée par le Centre des monuments nationaux dans ces circonstances. Au-delà de cette réserve, les tarifs demandés par le Centre des monuments nationaux pour l'utilisation de ces espaces ne sont ni transparents ni disponibles facilement et sont souvent réclamés après le bouclage financier de l'évènement. Surtout, l'objectif de nombreuses associations est de faire vivre le patrimoine culturel et architectural et non de réaliser des opérations lucratives. Ne pas permettre une utilisation gratuite ou quasi-gratuite de ces espaces va à l'encontre du but recherché par de nombreuses associations artistiques et culturelles et risque de remettre en cause la viabilité économique des manifestations qu'elles organisent. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à ce problème et redonner aux monuments nationaux la fonction d'espace de vie artistique et culturelle qu'ils méritent.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N