FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129275  de  Mme   Battistel Marie-Noëlle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1815
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. financement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences sanitaires et sociales de la décision prise par l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La décision de l'ARS intervient à un moment où de nombreux EHPAD sont soumis à de lourdes contraintes budgétaires et au détriment de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, alors que le Gouvernement, il y a encore quelques mois, avait fait de la «prise en charge de la dépendance» sa priorité. Cette décision suscite de vives inquiétudes, notamment dans le département de l'Isère où l'association «Alertes» indique que cette décision empêche l'ouverture des travaux pour la création des 600 nouvelles places en EHPAD, que prévoyait pourtant le schéma départemental autonomie 2011-2015, pour accueillir des personnes en grande perte d'autonomie. Par ailleurs, l'association «Alertes» déplore que cette décision entrave l'ouverture de nouveaux EPHAD dans notre département, établissements qui auraient pourtant permis une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la décision de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes afin de débloquer les crédits nécessaires à la réalisation des 600 places programmées dans le cadre du schéma départemental autonomie 2011-2015.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N