Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Texte de la REPONSE : |
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus qui constitue depuis 2007 une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s’est toujours opposée à ce blocus et exige l’application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération "Plomb durci" de l'armée israélienne.
La France attend des autorités israéliennes que les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l’importation et de certaines des restrictions à l’exportation soient rapidement mises en œuvre dans leur intégralité. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l’importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que les Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, la continuité des territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur Etat de Palestine.
Lors du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010, l’Union européenne a appelé Israël à un « changement fondamental de politique » et a donné mandat à la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, pour étudier la mise en place d’un mécanisme européen d’appui à la réouverture des points de passage vers Gaza. La France plaide pour la mise en place d’une supervision douanière européenne.
Le rapport de Sir Geoffrey Palmer établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d’assurer la sécurité d’Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d’un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France. |