FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129285  de  M.   Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1754
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3753
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  territoires palestiniens
Analyse :  bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du blocus de la bande de Gaza. Selon le comité international de la Croix-Rouge, le blocus de Gaza « représente une sanction collective imposée en violation flagrante des obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international humanitaire ». Par ailleurs, le rapport de Sir Geoffrey Palmer aux Nations-unies a rappelé récemment à quel point la situation humanitaire à Gaza était insoutenable et ne servait en aucun cas les intérêts des parties concernées. Bien que le rapport souligne la légalité du blocus maritime, cette conclusion n'est à aucun moment appliquée à l'ensemble du blocus. Parfaitement conscient de la complexité des enjeux, il souhaiterait donc connaître sa position, et donc de la diplomatie française, sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :

La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus qui constitue depuis 2007 une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. La France s’est toujours opposée à ce blocus et exige l’application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 8 janvier 2009, au moment de l'opération "Plomb durci" de l'armée israélienne.

 

La France attend des autorités israéliennes que les différentes mesures annoncées en faveur de la levée de la plupart des restrictions à l’importation et de certaines des restrictions à l’exportation soient rapidement mises en œuvre dans leur intégralité. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires pour faciliter l’importation de matériaux de construction, les exportations, ainsi  que pour autoriser les flux financiers. La France insiste également pour que les Palestiniens puissent à nouveau circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, la continuité des territoires palestiniens étant un élément fondamental de la viabilité du futur Etat de Palestine.

 

Lors du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010, l’Union européenne a appelé Israël à un « changement fondamental de politique » et a donné mandat à la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, pour étudier la mise en place d’un mécanisme européen d’appui à la réouverture des points de passage vers Gaza. La France plaide pour la mise en place d’une supervision douanière européenne.

 

Le rapport de Sir Geoffrey Palmer établit une distinction entre le blocus maritime et le blocus terrestre de Gaza. Sans se prononcer sur le blocus terrestre, il conclut à la légalité du blocus maritime, au motif que son objectif d’assurer la sécurité d’Israël est légitime et que les prescriptions du droit international pour la mise en place d’un tel blocus ont été respectées. Le rapport ne conclut pas à la légalité du blocus dans son ensemble, qui est jugé contraire au droit international par le Comité international de la Croix-Rouge, analyse que partage la France.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O