|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du contrat de travail étudiant. La loi n° 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités prévoit la création d'un dispositif destiné à encourager et encadrer le travail étudiant au sein des universités. À l'heure actuelle, plus d'un tiers des étudiants travaillent pendant l'année universitaire. Au demeurant, contrairement à leur homologues étrangers, notamment anglo-saxons, les étudiants français n'exercent pas d'activité rémunérée sur les campus, mais à l'extérieur de l'université. Seuls les CROUS emploient, en effet, des étudiants vacataires. Un contrat spécifique destiné aux universités et aux étudiants permettant à ces derniers d'exercer des missions diverses telles que l'accueil des étudiants, le service en bibliothèque, l'assistance informatique ou le tutorat devrait prochainement être mis en oeuvre. Il lui demande de préciser les conditions d'exécution de ce contrat et les aménagements prévus pour leurs bénéficiaires lors des passages des examens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur a été publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2007. Ce décret d'application de l'article 22 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet au chef d'établissement de recruter tout étudiant, sous réserve qu'il soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. Il précise que le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. Les établissements assurent la publicité de leurs offres d'emploi et de leurs procédures de recrutement. Le décret détermine dans ce cadre les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. L'étudiant exercera des activités liées à la vie des établissements, et notamment d'accueil des étudiants, d'assistance et d'accompagnement des étudiants handicapés, des activités de tutorat, de service d'appui aux personnels des bibliothèques et d'aide à l'insertion professionnelle. L'objectif est de permettre aux étudiants de concilier une activité professionnelle et la poursuite simultanée de leurs études. À cet effet, la durée du contrat, conclu pour une période maximale de douze mois comprise entre le 1er septembre et le 31 août, ne peut excéder 670 heures (correspondant à un emploi à mi-temps) entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures (correspondant à un emploi à temps plein) entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées. Le travail des étudiants est aménagé en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie. Ainsi, ils ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens. En contrepartie, les étudiants s'engagent à remplir leurs obligations d'assiduité. Par ailleurs, l'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. Ces contrats sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche.
|