FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129294  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1815
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  couples divorcés
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents séparés. Il n'est pas prévu le partage des allocations logement entre parents séparés ou divorcés. En effet, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Il lui demande sa réflexion sur l'instauration d'une équité dans les aides au logement pour les parents séparés qui ont tous les deux la garde et donc, la charge, des enfants.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N