FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129303  de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1822
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  droit de prescription. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un possible élargissement du droit de prescription des infirmiers. Ce droit leur a été reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en fonction d'une liste définie par arrêté. Mais certains produits n'y figurent pas et nécessitent une prescription médicale. Tel est le cas pour les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection lors de la pose des dispositifs autorisés. Dans le même temps, des compétences nouvelles ont été reconnues, en parallèle de l'évolution des différents métiers de la santé. Elle lui demande si une mise à jour du droit de prescription des infirmiers pourrait intervenir pour tenir compte des évolutions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N