|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les engagements pris par le garde des sceaux de permettre aux collaborateurs remplissant certaines conditions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le garde des sceaux souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication dudit décret.
|