FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129335  de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture et agroalimentaire
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1761
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régime agricole
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Les pensions de retraites agricoles restent faibles. Leur niveau se situe, pour un grand nombre de retraités, en-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, les retraités de la section nationale des anciens exploitants et les agriculteurs actifs de la FNSEA revendiquent une revalorisation des pensions de retraite. Ceux-ci rappellent que le minimum retraite, pour toute carrière complète, demeure à ce jour inférieur à l'objectif légal de 75 % du SMIC et réclament une retraite minimum à hauteur de 85 % du SMIC d'ici à cinq ans. Ils demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour l'ensemble des non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée ainsi que la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. En outre, ils réclament une détermination des futures retraites basée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Ils demandent que les conjoints et aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants ainsi que le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entendra donner à l'ensemble de ces revendications.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N