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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante de la situation du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et le tabac constitue de loin la drogue la plus consommée par les jeunes dès 12-13 ans. Un mineur de 12 ans qui entre dans le tabagisme risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme s'il ne s'arrête pas de fumer. En effet, une étude du Comité national contre le tabagisme et de l'Institut national du cancer démontre que 62 % des débitants de tabac étaient en infraction et en ont vendu à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante dès 12 ans (38 %). De plus, près de la moitié des débitants de l'échantillon représentatif retenu ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. Par ailleurs, l'expérience des pays voisins en la matière nous enseigne qu'une telle mesure de limitation de l'accessibilité aux produits de tabac est tout à fait efficace et applicable à la condition qu'au moins 90 % des vendeurs appliquent la disposition. Les débitants de tabac bénéficiant d'un soutien financier de la part des pouvoirs publics, il paraît légitime qu'en contrepartie ils appliquent ces dispositions légales fondamentales en termes de santé publique. Dans cette perspective, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre en cas de manquement à ces obligations pour faire appliquer la loi.
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