13ème législature

Question N° : 12934	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Consommation et tourisme
Ministère attributaire :	Consommation et tourisme
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7927
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2282
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une réactualisation rapide et substentielle du seuil de protection du crédit à la consommation à 50 000 euros.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est favorable à la réévaluation du plafond fixé à 21 500 euros, en application des articles L. 311-3, D. 311-1 et D. 311-2 du code de la consommation, qui détermine l'application des règles relatives à l'information et à la protection des souscripteurs de prêts, notamment en matière de crédit à la consommation. Cette adaptation va prochainement donner lieu à une concertation qui sera engagée dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Ce texte, qui a été voté par le Parlement européen le 16 janvier 2008, prévoit que le plafond précité devra être à tout le moins de 75 000 euros.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O