FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129353  de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1810
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  sida
Analyse :  transfusés. Français expatriés. rapport au Parlement. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de l'article 28 de loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette article prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce rapport.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N