| Question N° :
12935
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de
M.
Cinieri Dino
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Consommation et tourisme
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
18/12/2007
page :
7927
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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surendettement. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une meilleure lisibilité des contrats de crédit par la remise à l'emprunteur d'un « coeur de contrat » mentionnant en termes lisibles et clairs les droits et les devoirs des contractants.
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Texte de la REPONSE :
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