FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129377  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1796
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  perspectives
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à étendre les dispositions dérogatoires renforcées existant en matière de lutte contre la criminalité organisée à d'autres infractions très graves, en premier lieu à l'homicide volontaire ou à l'enlèvement de personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N