|
Texte de la REPONSE :
|
APPLICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE MOBILISATION DU FONCIER
PUBLIC DANS L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE M. le
président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa
question, n° 1293, relative à l'application du programme national de
mobilisation du foncier public dans l'agglomération parisienne.
Mme
Sandrine Mazetier. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports,
ma question s'adresse à votre collègue Benoist Apparu qui, en ce moment, fait
des claquettes sur France Inter !
Il y a deux jours, la Fondation Abbé Pierre
présentait son seizième rapport sur la situation du mal-logement dans notre
pays. En effet, 10 millions de nos concitoyens sont en difficulté et la
situation ne s'arrange pas.
À Paris, nous sommes, en matière de logement, au
maximum de la zone tendue. Les loyers ont plus que doublé en dix ans et le prix
d'achat au mètre carré a flambé. La mobilisation de tous est nécessaire, car nos
concitoyens souffrent. Le quart du budget des foyers franciliens est consacré au
logement et, à Paris, cela représente plus du tiers.
Il y a quelques
semaines, le maire de Paris a adressé au Premier ministre une lettre dans
laquelle il faisait trois propositions précises.
La première, c'est que
l'État maintienne son effort d'investissement à Paris. La ville de Paris
consacrant chaque année 450 millions d'euros au logement social, il serait
incompréhensible que l'État ne maintienne pas son effort de 120 millions
d'euros.
La deuxième proposition est d'encadrer les loyers. On a pu, par le
passé, faire cette proposition. Les outils existent, les décrets existent ; il
ne tient qu'au Gouvernement de prendre le décret encadrant les loyers non
seulement à la location, mais aussi à la relocation et au moment où des
logements neufs sont mis sur le marché.
La troisième proposition concerne une
des responsabilités de l'État à laquelle le ministre en charge du logement ne
peut échapper, je veux parler de la mobilisation du foncier de l'État. Il existe
un programme national de mobilisation du foncier public 2008-2012 dans lequel 6
200 logements étaient prévus à Paris en 2008.
Dans ma circonscription, il y
a, à la caserne de Reuilly, dans le 12e arrondissement, un potentiel de 800 à
850 logements. Depuis 2003, la ville de Paris fait des propositions à l'État qui
traîne à réaliser cette opération, alors que les besoins sont criants : nos
concitoyens sont de plus en plus en difficulté, les catégories populaires ont de
plus en plus de mal à payer leur loyer et à rester dans leur logement et les
catégories moyennes ont de plus en plus de mal à rester à Paris et dans la
petite couronne.
Le Gouvernement a les moyens de le faire, il a des leviers
d'action. Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'État ?
M. le
président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé
des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État
chargé des transports. Madame la députée, je suis désolé que Benoist Apparu
ne puisse vous répondre. Comme vous, il suit cette question de près et il m'a
chargé de vous transmettre la réponse suivante.
En mars 2008, le Premier
ministre François Fillon a instauré le programme national de mobilisation du
foncier public en faveur du logement et de l'aménagement durable pour la période
2008-2012. Ce programme illustre l'importance, pour le Gouvernement, que
représente la mobilisation du foncier public, qu'il appartienne à l'État ou aux
collectivités locales, pour la production de logements. C'est un enjeu majeur de
notre politique, qui participe à la fois à la bonne gestion patrimoniale de
l'État et à l'exemplarité dont il doit faire preuve pour contribuer à accroître
l'offre foncière indispensable dans les territoires à forte tension immobilière,
Paris se situant au premier rang.
En ce qui concerne les terrains de l'État
et de ses établissements publics, ce programme de mobilisation porte sur un
objectif de 70 000 logements mis en chantier sur la France entière, déterminé en
fonction du potentiel des sites identifiés. Pour la ville de Paris, l'objectif
de production est de 6 100 logements d'ici à 2012.
À ce jour, à Paris,
environ 2 200 logements sont déjà réalisés - livrés ou en chantier, et 3 800
sont programmés pour une mise en chantier d'ici à 2012. C'est un très bon
avancement quantitatif du programme, malgré les difficultés rencontrées par la
ville de Paris pour la mise en chantier de certaines opérations de logement sur
du foncier public déjà cédé du fait, notamment, de contentieux multiples - je
pense, par exemple, à la gare d'Auteuil.
L'État et les opérateurs
ferroviaires disposent encore à Paris d'un potentiel de foncier public non cédé
qui représente une capacité non négligeable de production de logements. Ces
sites devront faire l'objet d'un examen attentif quant à leur devenir afin de
favoriser leur mobilisation pour la production de logements au-delà de l'année
2012.
J'ai bien noté dans votre question, madame Mazetier, votre attachement
particulier au potentiel foncier que représente dans votre arrondissement la
caserne de Reuilly. En général, une caserne ne relève pas du ministère des
transports, mais je veux bien me faire le relais auprès de mon collègue concerné
par cette question afin de trouver, s'agissant de la caserne de Reuilly, une
solution satisfaisante.
M. le président. La parole est à Mme
Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le
secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Compte tenu de
l'évolution dramatique des loyers en Île-de-France et particulièrement à Paris,
je suis extrêmement surprise que, par deux fois, récemment, le Gouvernement ait
refusé d'encadrer les loyers et rejeté des amendements présentés par moi-même et
d'autres parlementaires parisiens ou franciliens. Cela a encore été le cas il y
a seulement quelques heures, à l'occasion de la loi sur la simplification du
droit : le Gouvernement a une fois de plus refusé d'encadrer les loyers à Paris.
Pourtant, il y a six mois, Benoist Apparu déclarait dans la presse qu'il donnait
six mois aux professionnels avant de légiférer et d'encadrer les loyers. Nous
avions rendez-vous aujourd'hui, mais je constate que M. Benoist Apparu n'est pas
là.
|