FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129454  de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1781
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  oeuvres sociales. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versement en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 Languedoc-Roussillon N