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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la concurrence déloyale faite aux taxis français par les sociétés de transport, routier (low cost) par véhicules de tourisme avec chauffeur. Le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008 portant clarification du champ d'application des activités de taxi et des autres acteurs du transport particulier de personnes, prévoyait la préservation de l'équilibre économique de ce secteur d'activité. Pourtant, aujourd'hui, certaines sociétés de transports de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) "low cost" se développent, sans pour autant avoir à répondre aux obligations prévues pour les taxiteurs. En effet, si le protocole prévoyait l'activité d'un opérateur de transport complémentaire de celui du taxi, il s'agissait en fait d'un transport par véhicule de tourisme pour clientèle haut de gamme et à usage exceptionnel. Dès lors, il est difficile d'expliquer le développement de compagnie de transport low cost, à la fois similaires en prestation et pourtant moins chères que les taxis ? Il est également difficile d'expliquer que ces derniers doivent répondre à un certain nombre de normes et d'obligations, alors que d'autres peuvent casser les prix. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre le problème de la concurrence déloyale faite aux taxis par les sociétés de transport routier low cost par véhicules de tourisme avec chauffeur.
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