| Question N° :
129464
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de
M.
Jeanneteau Paul
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Maine-et-Loire
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
28/02/2012
page :
1803
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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moteurs de recherche. données personnelles. protection
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet "Google maps". Certaines personnes découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison. Ces prises de vues, faites sans l'accord des propriétaires, sont vécues comme une atteinte à la vie privée et posent des problèmes de sécurité. Aussi souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que l'accord des propriétaires soit sollicité pour toute photographie aérienne de demeure privée.
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Texte de la REPONSE :
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