|
Texte de la QUESTION :
|
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. Actuellement, toute entreprise de transporteur routier de marchandises doit être inscrite au registre des transporteurs et loueurs de véhicules industriels tenu par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). La demande d'inscription est instruite par les services de la DREAL qui délivre, si le dossier est accepté, un titre d'exploitation. Dans le cas d'une entreprise de transport de marchandises disposant de véhicules inférieur à 3,5 tonnes, le coût de la licence, valable 5 ans, est de 900 euros par véhicule. Si les transporteurs inférieur à 3,5 tonnes, inscrits au registre des transporteurs et loueurs de véhicules industriels, acceptent de payer la licence susmentionnée, il dénonce la concurrence déloyale de certains transporteurs qui ne disposent pas de cette licence et qui organisent, néanmoins, de façon illégale le transport de marchandises. Face à cette situation, les transporteurs inscrits au registre souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un signe distinctif qu'ils apposeraient sur chacun de leur véhicule afin de les différencier des transporteurs illégaux. Cette distinction permettrait de garantir, pour leur clientèle, un gage de qualité et de respect de la réglementation en vigueur dans le domaine du transport routier de marchandises inférieur à 3,5 tonnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour endiguer la concurrence déloyale que les transporteurs dénoncent.
|