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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, dans lequel la réforme du financement de la branche famille de la protection sociale des exploitants agricoles est contestée, au sein de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault. À la lecture des textes, cette mesure déçoit la FNSEA qui depuis plusieurs années propose la mise en place d'une TVA emploi, outil de compétitivité sur les marchés et de financement de la sécurité sociale. En effet, elle dénonce une mesure incomplète qui exclut les agriculteurs non salariés. Ces derniers devront continuer à financer sur la base de leur rémunération les cotisations « famille ». Le travail des agriculteurs non salariés représente 2/3 du total, l'efficacité de la mesure est selon la FNSEA, réduite de 2/3. Alors que l'état du secteur agricole est soumis à de fortes pressions en matière de concurrence, que le coût du travail inférieur, en 2000, à celui de l'Allemagne, lui est actuellement supérieur de 10 %, il est important d'utiliser tous les leviers qui peuvent donner une nouvelle capacité à reprendre des parts de marché. La porosité entre les statuts dans ce secteur ne permet pas de séparer dans le mode de financement les salariés des non salariés. Les exploitants sont très attachés à l'unité et l'universalité de la branche famille. Aussi, il lui demande s'il entend amender ce projet de loi pour permettre une baisse du coût du travail en agriculture tant sur l'emploi salarié que sur l'emploi non salarié.
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