|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la récente « TVA compétitivité » votée le 15 février 2012. En effet, celle-ci exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficient donc pas de l'allègement des cotisations « famille » et devront continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération. Or, dans le secteur agricole, les agriculteurs non-salariés représente plus des deux tiers des travailleurs. La TVA compétitivité aura donc un impact très en-deçà des espérances des agriculteurs dans leur secteur. Pourtant, ils sont eux-aussi touchés par le coût très élevé du travail et subissent eux-aussi la très forte concurrence des pays étrangers. En dix ans par exemple, la production de fraises a vu sa surface baisser de 31 % pendant qu'elle gagnait 65 % en Allemagne. Il lui paraît donc essentiel d'amender le projet de loi en vue de permettre une baisse du coût du travail en agriculture tant sur l'emploi salarié que l'emploi non-salarié. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
|