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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit applicable aux animaux vivants. En effet, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % applicable aux animaux vivants selon qu'ils s'agissent d'animaux destinés ou non à l'alimentation humaine s'avère excessivement complexe à mettre en oeuvre par les éleveurs qui attendent une clarification sur l'application de ce taux dans la mesure où ceux-ci ne savent pas toujours, au moment de la vente, la destination finale des animaux. Or en cas de doute sur la destination du produit c'est le taux de 7 % qui peut être appliqué. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.
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