FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129488  de  Mme   Irles Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1761
Réponse publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3159
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  agriculture
Analyse :  Maroc. accord de libre-échange.conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les accords euro-méditerranéens qui ont été présentés en séance plénière le mercredi 15 février 2012 à Bruxelles et tout particulièrement sur les accords commerciaux entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne. D'après la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'association des producteurs des légumes de France, cet accord signe définitivement l'arrêt de mort des producteurs agricoles du secteur maraîcher dans notre pays et surtout dans son département des Pyrénées-Orientales qui a déjà été très largement sinistré au fil des saisons agricoles. Elle lui demande ce qu'il en est de l'application de cet accord au niveau de la France et s'il pourrait être renégocié en notre faveur.
Texte de la REPONSE :

Le Parlement européen a donné son approbation le 16 février 2012 à la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

 

Cet accord inclut des garanties visant à préserver la filière des fruits et légumes d’un accroissement brutal des échanges entre l’Union européenne et le Maroc. S’agissant des produits agricoles et des produits de la pêche, il maintient ainsi le système des « prix d'entrée » sur le territoire de l’Union européenne, la possibilité de prendre une clause de sauvegarde unilatérale en cas de risque de déstabilisation des marchés, ainsi que des contingents réduits pour les produits les plus sensibles tels que la tomate, la fraise, le concombre ou l'ail. Pour la tomate en particulier, le relèvement du niveau du contingent sera étalé sur cinq ans, et la gestion de sa répartition continuera à être programmée mensuellement, et non trimestriellement comme le demandait le Maroc. Des discussions sont par ailleurs en cours avec la Commission européenne pour améliorer la mise en œuvre du système des prix d'entrée, qui constitue le principal outil de régulation des échanges dans le secteur des fruits et légumes. Sur la base des propositions des Ministres en charge de l’agriculture de France, d’Italie et d’Espagne, la Commission s’est engagée à ce que les améliorations soient applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord Union européenne-Maroc.

 

Dans le même temps, cet accord permet un réel rééquilibrage dans les échanges agricoles : le Maroc consent une libéralisation immédiate pour 45 % des exportations européennes, qui passera à 70 % d'ici dix ans, contre seulement 1 % actuellement.

 

Cet accord offre donc des opportunités pour les exportateurs européens, notamment dans le domaine des céréales et des produits laitiers, dont la France, qui reste le premier fournisseur du Maroc au sein de l'Union européenne, devrait largement tirer parti.

 

Le Gouvernement français est déterminé à faire appliquer le principe de réciprocité dans les négociations commerciales internationales : l'accord réaffirme ainsi les engagements internationaux des deux parties en matière sanitaire et phytosanitaire et ouvre la voie à des discussions sur la protection des indications géographiques européennes sur le territoire marocain.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O