FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129490  de  M.   Reynès Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1806
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  autorisations d'urbanisme
Analyse :  recours abusifs. limitation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport. Aussi il aimerait connaître les propositions qui ont été faites et sur le délai de leur mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N