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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport. Aussi il aimerait connaître les propositions qui ont été faites et sur le délai de leur mise en oeuvre.
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