|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Une piste de réflexion nouvelle semble fondée sur la médiation, véritable alternative à la voie contentieuse, comme l'expérience actuellement menée sur la région de Strasbourg par le centre de médiation dans l'immobilier et la construction. En conséquence, il voudrait savoir si un groupe de travail est envisageable pour déterminer les contours d'une réforme reposant sur cette alternative.
|