FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 129499	de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1939
	Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3767

Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	PAT
Analyse :	Cour des comptes. rapport. observations
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prime à l'aménagement du territoire. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a mis en exergue que « Si la sélectivité de l'aide s'adapte aux évolutions conjoncturelles et aux priorités politiques, l'encadrement juridique de la prime demeure sur des échelles différentes : son action est non seulement recherchée pour renforcer l'attractivité du territoire français mais également pour aider les zones en difficulté. Le premier objectif conduit à appuyer les projets majeurs d'intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, afin de renforcer l'attractivité du « site France » ; le second à encourager le développement des zones en crise par l'accompagnement des projets les plus structurants pour ces territoires. Il en résulte un manque de spécialisation de la prime. Aucune typologie d'entreprises, tant en termes d'activité, que de taille, n'est ciblée : les créations d'entreprises représentent 30 % des dossiers, les TPE-PME 48 % et les grandes entreprises 22 %, chacune de ces trois catégories se répartissant à parts égales le montant total des subventions allouées entre 2005 et 2009. Le régime d'aide est également desservi par le zonage retenu, propice au saupoudrage de l'aide. La nouvelle carte française de zonage 2007-2013 a intégré les contraintes de réduction du pourcentage de population éligible d'une façon pour le moins originale et unique, comparée à celle des autres États membres. Elle est issue d'une sélection extrêmement morcelée de zones à l'échelle de la commune, voire du canton urbain. Elle désigne comme éligibles des territoires d'au moins 50 000 habitants disposant d'un tissu d'entreprises, de capacités foncières et d'infrastructures, en évitant les zones fortement peuplées. Cette singularité française renforce les risques de dilution de l'intervention sans réel retour, ce qui fait douter de l'efficacité de la prime concernant le soutien des régions économiquement fragiles. Enfin, les cinq régions les plus riches concentrent plus de 41 % de l'aide attribuée, ce qui paraît contradictoire avec l'incitation à l'aménagement des zones déshéritées». Il lui demande ce qu'il compte faire face aux critiques de la Cour sur cette prime.
Texte de la REPONSE :	La prime à l’aménagement du territoire (PAT) est un outil important de la politique d’aménagement du territoire. Elle est au service de la création d’activités économiques et d’emplois sur les zones défavorisées du territoire national qui présentent les handicaps structurels les plus sévères. Elle vise également à renforcer la compétitivité du site France, par un soutien accru aux projets de recherche et développement. Le montant de la PAT attribué sur la période 2005-2009 a été de 200 M€, en soutien à la réalisation de 7 milliards d’euros d’investissements, à la création de 7 000 emplois et au maintien de 35 000 emplois. Les services instructeurs de la PAT s’assurent de son caractère incitatif, conformément aux exigences de la réglementation européenne. Ils s’appuient également sur des critères complémentaires : contribution à l’installation sur les sites en concurrence avec d’autres en Europe relevant du même groupe, effet de levier sur les autres financeurs publics et privés, valeur ajoutée de l’activité (intensité capitalistique), caractère accélérateur que la PAT permet d’avoir sur le projet, voire de son effet pour structurer une filière. La crise économique a renforcé la nécessité d’intervenir, tous secteurs d’activités confondus, de manière très souple et réactive. La souplesse des règles d’attribution de la PAT a été particulièrement utile en ces temps troublés. Une étude faite par le cabinet KATALYSE en 2005, portant sur la période 1996 – 2004, a montré que 56% des emplois n’auraient pas été créés sans la PAT et que, dans un cas sur cinq, l’obtention de la PAT décide de la localisation en France de l’investissement. La DATAR a récemment confié au cabinet EDATER une mission d’évaluation du zonage des aides à finalité régionale, qui porte sur les années 2007 à 2010, et traite notamment de l’incitativité de la PAT. Cette étude montre qu’un tiers des bénéficiaires de la PAT n’auraient pas mené à bien leur projet sans l’intervention de celle-ci. Pour les 2/3 restants, l’octroi de la PAT a permis de réaliser un projet plus ambitieux ou d’accélérer le rythme de réalisation du projet de développement générant de la création d’emplois. A la demande du ministère chargé de l’aménagement du territoire, et suite au rapport d’observations définitives de la Cour des comptes, la DATAR s’est résolument engagée dans un renforcement du dispositif de pilotage et de gestion de la PAT. Ce mouvement se confirmera avec la réorganisation du pôle mutations économiques qui interviendra au cours de l’année 2012, avec une révision du processus de décisions. Au-delà, le ministère chargé de l’aménagement du territoire souhaite qu’une optimisation dans l’articulation de la PAT avec les autres dispositifs de l’Etat soit recherchée dans la perspective de la nouvelle période 2014-2020.

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