| Question N° :
129513
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de
M.
Valax Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
06/03/2012
page :
1970
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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Confédération nationale du logement
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Analyse :
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subventions. versement. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés actuelles de la Confédération nationale du logement. La CNL est l'une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs dans notre pays avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents. L'arrêté du 28 novembre 2011 leur a permis enfin de retrouver leur agrément afin d'exercer l'action civile dans le cadre du code de la consommation. Malgré cette obtention et leur "renomination" au Conseil national de la consommation, ils n'ont à ce jour aucune nouvelle concernant l'obtention de leur subvention tant au niveau national que local pour l'année 2011 et ce malgré leurs multiples démarches. Le prétexte de la suppression de leur agrément au niveau national pour ne pas verser la subvention semble démontrer qu'il y a à nouveau de la part du ministère une volonté de les pénaliser. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de ne pas pénaliser financièrement cette association.
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Texte de la REPONSE :
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