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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation financière de la Confédération nationale du logement (CNL). Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nationale du logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Depuis le 28 novembre 2011, elle est à nouveau agréée association de consommateurs. Cependant, le versement de la subvention consommation pour 2011 est toujours en souffrance, ce qui pèse sur son budget et remet gravement en cause son fonctionnement et ses missions sociales. Or la Confédération nationale du logement a développé une activité importante de soutien aux usagers grâce notamment à son maillage territorial sur tout le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Avec plus de 69 000 adhérents, la CNL a apporté son aide à des milliers de familles en difficulté. Sa légitimité et son efficacité sont unanimement reconnues tant dans le domaine de la consommation que dans celui de l'habitat, qu'elle a contribué à élever au rang des grandes causes nationales en soutenant nombre d'usagers. La subvention « consommation nationale » représente plus de 276 000 euros, soit plus de 10 % de son budget. Les activités de la Confédération seraient donc fortement compromises si le versement de cette subvention était sans cesse retardé. Compte tenu de sa représentativité et du rôle essentiel joué par la CNL pour défendre les intérêts des locataires, particulièrement dans cette période où dix millions de personnes subissent les effets de la crise du logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre pour enjoindre à son administration de verser à la CNL la subvention consommation pour 2011 et permettre ainsi à la Confédération nationale du logement de poursuivre sa mission essentielle dans des conditions financières constantes et pérennes.
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