FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129518  de  M.   Jung Armand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  2011
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2594
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  subventions
Analyse :  montant. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des crédits alloués au centre d'information sur les droits des femmes (CIDFF) du Bas-Rhin, baisse votée dans le cadre de la dernière loi de finances. Le budget "Droits des femmes et égalité" a fait l'objet d'une réduction conséquente et aura des répercussions très importantes sur le fonctionnement du CIDFF du Bas-Rhin. Les responsables de ce centre, qui sont impliquées dans les droits des femmes, les violences qui leur sont faites, leurs difficultés à trouver un emploi ou une formation, leur accès aux soins médicaux..., sont très inquiètes car cette baisse significative des financements de l'État aura inévitablement un impact sur leur association et plus largement sur la mise en oeuvre des politiques d'égalité. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le CIDFF du Bas-Rhin, qui réalise au quotidien un travail exemplaire, pourra continuer son action sans le soutien appuyé de l'État.
Texte de la REPONSE :

Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.

 

S.R.C. 13 REP_PUB Alsace O