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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les futurs décrets d'application de la récente loi sur la sécurité du médicament et notamment son article 14. En effet, si cet article pose comme condition au remboursement d'un nouveau médicament sa comparaison avec l'arsenal existant, la loi ne spécifie pas le niveau d'efficacité requis pour une prise en charge. Il serait inacceptable qu'un nouveau médicament, le plus souvent vendu à un coût plus élevé, puisse être remboursé sans au moins égaler l'efficacité du traitement existant ou, en cas de disponibilité de plusieurs traitements, d'une partie substantielle d'entre eux. Aussi, il souhaite qu'elle prenne un décret d'application rédigé de façon à ce que les nouveaux médicaments ne bénéficient d'un remboursement que si leur rapport qualité-prix et leur sécurité sont évalués comme au moins supérieurs à la moyenne des autres traitements.
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