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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert d'une assurance vie d'une compagnie à une autre. Depuis l'amendement Fourgous, le transfert d'une assurance vie est possible dans une même compagnie à condition de passer d'un produit monosupport à multisupport, avec au minimum 20 % de placements risqués. Sinon, le transfert n'est pas autorisé, contrairement aux autres placements tel que le livret A, épargne logement, PEA, etc., qui eux sont transférables. Actuellement, les fonds en euros des anciens contrats sont moins rémunérés que les nouveaux, tant les compagnies disposent d'une grande marge de manoeuvre pour distribuer les résultats en fonction du code des assurances. Pour un placement à long terme, cette situation est difficilement acceptable. L'unique solution pour un épargnant est de clore son contrat et d'en souscrire un nouveau. L'antériorité fiscale n'est pas retenue, l'investisseur particulier repart pour une durée d'investissement longue et dans un possible cadre fiscal différent. La possibilité de transfert aurait pourtant pour conséquence de pousser les assureurs à limiter les décalages de rendement entre les anciens et nouveaux contrats et permettrait aux épargnants de passer à la concurrence. Ce possible transfert irait dans le sens de la défense des épargnants piégés sur des contrats de mauvaise qualité, qu'ils soient anciens ou récents, d'autant plus que d'autres produits similaires sont déjà transférables. En avril 2007, le président, candidat à l'élection présidentielle, s'y était montré favorable, Aussi, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre les mesures qui autorisent le transfert des contrats d'assurance vie d'une compagnie à une autre.
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