FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129583  de  M.   Dufau Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1941
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2700
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  air
Analyse :  gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle de l'environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
Texte de la REPONSE :

La répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux entreprises, fera l'objet durant l'année 2012 d'une réflexion conjointe entre les Ministères chargés de la Forêt, du Climat et du Budget.

 

Le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT) est très attaché à ce que le secteur forestier bénéficie d'un juste retour d'une partie de ces recettes, à hauteur de sa contribution à l'atténuation du changement climatique.

 

Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l’interprofession nationale « France Bois Forêt ».

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O