|
Texte de la QUESTION :
|
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le rapport et la mise en oeuvre de la loi dite des « nouvelles régulations économiques » (NRE) rendu par les inspections générales des ministères de l'environnement, des affaires sociales et de l'industrie. L'objectif de ce texte voté en 2001 était que les entreprises cotées en bourse en France publient chaque année, dans leur rapport de gestion, un certain nombre d'informations sur les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités. Dans ce rapport, des progrès ont été constatés, mais la loi n'est toujours pas appliquée par près de la moitié des sociétés concernées par celle-ci. Les inspecteurs soulignent qu'aucun dispositif de suivi ou de contrôle n'est prévu. Ils proposent de profiter de la présidence française de l'Union européenne pour élaborer des référentiels européens, avec les syndicats et les ONG, qui pourraient aboutir à une directive. Un dispositif de suivi permanent pourrait être créé avec une publicité des rapports et un regroupement des informations sur un site Internet. Ces outils participeraient d'une prise de conscience indispensable des dirigeants des grandes entreprises de l'urgence de la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans le cadre de leurs activités. Malheureusement, ce sujet a été mis de côté lors du Grenelle de l'environnement, comme beaucoup d'autres, alors qu'il est un des outils indispensables de préservation de notre environnement ainsi que de la mise en oeuvre d'une mondialisation et d'une croissance économique plus respectueuse de l'homme que des flux financiers. Il lui demande donc dans quelle mesure tiendra-t-il compte des avis émis dans ce rapport et quelles dispositions concrètes prendra-t-il pour enfin faire respecter cette loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les conclusions du Grenelle de l'environnement ont souligné avec force la nécessité de faire évoluer le cadre actuel de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Les engagements découlant des tables rondes ont insisté sur le rapportage réalisé par les entreprises en matière de développement durable, l'inclusion du développement durable dans les missions des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la mise en place d'un cadre procédural de traitement des alertes environnementales, un accroissement de la place attribuée aux thèmes environnementaux dans les plans de formation des entreprises ; la création d'un label « entreprises responsables » pour les PME ; la création de « pôles synergie » regroupant, sur la base du volontariat, les employeurs d'une zone d'activité avec un « responsable environnement » chargé de la gestion collective de ces zones ; la promotion de l'investissement socialement responsable par des campagnes d'information et des mécanismes incitatifs. Le comité opérationnel relatif à la thématique « Entreprises et responsabilité sociale et environnementale », présidé par Daniel Lebegue, président de l'Institut français des administrateurs (IFA) et de l'Institut de développement durable et de relations internationales (IDDRI), a fait, dans le cadre du rapport qu'il a remis au ministre d'État, des propositions concrètes. Tout d'abord, sur le plan européen, le comité a proposé que le Gouvernement adresse à la commission une proposition argumentée sur les enjeux liés à la responsabilité des maisons mères vis-à-vis de leurs filiales et à la communication obligatoire sur les impacts sociaux et environnementaux. Il a également souhaité que le développement de l'investissement socialement responsable soit examiné dans ce cadre avec la négociation de la révision de la directive OPCVM. Sur le plan national, le comité a proposé de clarifier le rôle des commissaires aux comptes dans l'examen des informations sociales et environnementales transmises aux actionnaires dans le cadre de l'application de la l'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Il a également recommandé d'élargir le champ d'application des obligations de rapportage à toutes les entreprises qui soit ont un total de bilan supérieur à 43 MEUR soit sont cotées sur un marché réglementé soit établissent des comptes consolidés soit ont un nombre de salariés supérieur à 300. Par ailleurs, le comité opérationnel a proposé de soutenir le développement des PME dans le domaine des écotechnologies en lançant un statut de jeune entreprise éco-technologique auquel pourrait être associé plusieurs avantages fiscaux. Enfin, le comité a invité le Gouvernement à renvoyer à la négociation sociale plusieurs sujets : l'évolution des missions du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vers la prise en compte du développement durable et la gestion des alertes environnementales et la définition des indicateurs de rapportage pertinents par filière. Le gouvernement présentera au Parlement les principales mesures législatives traduisant ces orientations dans le cadre des lois d'application du Grenelle de l'environnement.
|