FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 129600	de Mme Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères
	Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1937
	Réponse publiée au JO le : 19/06/2012 page : 4205
	Date de changement d'attribution : 17/05/2012
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	hydrocarbures
Analyse :	Nigeria. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution par hydrocarbures au Nigéria. En effet, dans un récent rapport, Amnesty international fait état des conséquences, pour plus de 30 millions d'habitants, du déversement de 13 millions de barils de pétrole par les compagnies pétrolières depuis plus d'un demi-siècle dans le delta du Niger. Ce rapport fait écho aux recommandations de l'ONU, en s'appuyant sur le cas emblématique de pollution survenue il y a trois ans et qui attend d'être nettoyée, symptomatique de la situation générale de l'industrie pétrolière dans cette zone. Par ailleurs, le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques. Les populations de ces régions ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner leur vie dignement ravagés et aujourd'hui, les compagnies pétrolières sont libres d'agir sans crainte de sanctions. Alors que le siège social d'une des compagnies pétrolières, en l'occurrence Total, se situe en France, la question de la mise en place d'un fonds de restauration, pourtant préconisé par le PNUE, est légitime. En effet, si la Shell petroleum development company (SPDC) est responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigéria, les manquements relevés dans le rapport du PNUE, et les conséquences pour les droits humains et l'environnement sont d'une telle gravité que tous les partenaires de la co-entreprise doivent faire pression pour que l'exploitant se donne les moyens de les résoudre. La société Total participant à hauteur de 10 % à la co-entreprise dont le SPDC est l'exploitant, le gouvernement français a la responsabilité d'exiger de celle-ci qu'elle s'aligne au minimum sur les normes développés aux Nations unies dans le cadre « protéger, respecter, réparer ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des populations locales.
Texte de la REPONSE :	La France salue la publication du rapport du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) concernant la pollution dans le pays Ogoni au Nigéria. Elle soutient le PNUE depuis sa création en 1972 et contribue à son financement. Un accord cadre entre la France et le PNUE a été signé en 2011 dont les priorités sont la question de l’énergie en Afrique et des enjeux liés au suivi et à l’évaluation des ressources en eau. Les conclusions du rapport démontrent la gravité de la situation. Ainsi, il avance que 25 années seraient nécessaires pour le nettoyage de la zone et le recouvrement de conditions sanitaires et environnementales acceptables pour les populations locales. Le rapport du PNUE a été suivi du rapport, réalisé par l’Organisation non gouvernementale Amnesty International, qui met en cause la responsabilité de l’entreprise Shell et celle des autorités nigérianes. Amnesty International propose la création d’un fonds pour réparer les dommages et indemniser les populations victimes de la pollution. La France soutient le principe de ce fonds, qui doit être créé en associant tous les partenaires, les autorités, les entreprises et les populations locales. Cette pollution est liée à un problème plus global de sécurité dans le Delta du Niger. Les conditions de sécurité, d’environnement et de santé n’ont cessé de s’y dégrader. La situation est aggravée par l’inaction des pouvoirs publics, face aux détournements du pétrole, aux sabotages des pipelines et à la multiplication des raffineries clandestines. La France est mobilisée en faveur d’une amélioration de la situation dans le Delta du Niger. Elle appuie la résolution pacifique du problème de sécurité grâce notamment à un programme d’amnistie offert aux militants. Depuis la mise en place de ce programme, les attaques de navires et le détournement du pétrole par les militants semblent avoir diminué réduisant de fait les conséquences environnementales de ces actes criminels. Les anciens militants bénéficient de formations, au Nigéria ou dans des pays tiers dont l’Union européenne, financées pour certaines par l’entreprise Total qui a également mis en place différents projets en faveur de l’amélioration des conditions de vie des populations du Delta. Cette solution permet aujourd’hui de se focaliser sur l’aspect environnemental et social de la crise du Delta du Niger. La France continue d’offrir son expertise aux autorités nigérianes. L’AFD participe à cet effort par des projets en faveur des populations du Delta, dont la conclusion en 2011 d’un projet de réhabilitation des transports urbains à Lagos d’un montant de 100 millions de dollars. Sur le plan multilatéral, le Nigéria bénéficie d'un programme de coopération de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) qui couvre toute l’Afrique de l’Ouest et que la France soutient. Le comité juridique de l’OMI, qui a eu lieu du 16 au 20 avril 2012, aura examiné la possibilité de mettre en place un outil international pour l'indemnisation des victimes en cas de pollution par hydrocarbures.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O