| Question N° :
129619
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
06/03/2012
page :
2006
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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consommation
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Analyse :
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tarification sociale. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de la mise en application du tarif social de l'eau, qui a été promulgué au premier trimestre 2011 pour être mis en place au début de 2012. Or il semble qu'à ce jour les bénéficiaires du nouveau dispositif ne sont pas encore définis, mais qu'ils concerneront les foyers les plus modestes. Il lui demande dans quel délai la mesure pourra être mise en application.
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Texte de la REPONSE :
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