FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129638  de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1971
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  économies d'énergie
Analyse :  agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement
Texte de la QUESTION : Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat pour que ses agences soient reconnues d'intérêt général et sur les inquiétudes nées après l'annonce d'un assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Or l'accompagnement des territoires dans leur mutation énergétique et la lutte conte le dérèglement climatique répondent à un réel besoin pour les collectivités locales. Ainsi, elles assurent des missions dites d'intérêt général au service du grand public par, notamment, l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des publics jeunes, mais aussi, des particuliers, des collectivités... Aussi, elle lui demande de bien vouloir répondre à la démarche des agences locales de l'énergie et du climat.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N