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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière des petits exploitants de l'hydroélectricité concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Or au stade actuel des discussions engagées entre les organisations professionnelles et le ministère, le niveau d'investissement proposé dans ce programme apparaît trop élevé et mettrait en cause la pérennité des installations. Par conséquent, il serait souhaitable que la notion de condition d'investissement soit davantage qualitative et progressive afin de s'adapter à la situation spécifique de chaque centrale et permettre ainsi la poursuite de l'activité de ces petites installations hydroélectriques particulièrement présentes dans les territoires ruraux ou de montagne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions en la matière.
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