FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129645  de  Mme   de La Raudière Laure ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1935
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  énergie hydroélectrique
Analyse :  moulins à eau. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Laure de La Raudière interroge M. le Premier ministre sur la question de la remise en service des moulins français dans un but de production d'électricité. Le décret n° 2011-877 du 14 décembre 2011 modifiant le décret 2088-877 du 7 décembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ne cite pas l'hydroélectricité dans la liste des énergies renouvelables. Ce décret permet d'autoriser d'office certaines installations de production d'électricité dans un but de développement des moyens de production d'énergies renouvelables. Cet 'oubli' semblerait justifié par le fait que les petits moulins (2 mètres de haut avec une pente de 10 % en moyenne) soient désignés comme étant les responsables de l'atteinte au système écologique des rivières (ils empêcheraient les poissons de passer). Or une étude menée par l'IFREMER démontre que ce sont les grands ouvrages hydrauliques (plus de 10 mètres de haut) qui sont à l'origine de la disparition des anguilles. Le Conseil scientifique international du saumon a quant à lui rendu une étude en 2011 ; confirme que ce n'est pas la présence de moulins qui empêche la migration des saumons, mais la qualité de l'eau. Rien ne justifie donc, à l'heure ou la production d'énergie, de façon non polluante et non coûteuse est au coeur des préoccupations des Français, que les petits ouvrages hydroélectriques soient exclus du décret précité. Ceci d'autant plus qu'il se trouve en contradiction avec la directive cadre européenne n° 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Aussi, elle souhaiterait savoir si M. le Premier ministre entend compléter le décret du 14 décembre 2011 en y intégrant les petits ouvrages hydroélectriques.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Centre N