FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129679  de  M.   de Rugy François ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1976
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  élèves
Analyse :  fichiers informatisés. utilisation. contrôle
Texte de la QUESTION : M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes relayées par de nombreuses associations et de nombreux citoyens quant à la base nationale des identifiants élèves BNIE. Cette base, qui s'ajoute à la base élèves 1er degré (BE1D) semble avoir fait l'objet d'une simple déclaration à la CNIL. Les associations qui la dénoncent font état d'une absence de réponse précise du ministère à leurs interrogations. Aussi, il lui demande de préciser les objectifs de la BNIE et de lui indiquer la manière dont est garanti le "droit à l'oubli" prévu par la loi informatique et liberté pour ce fichier.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N