FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129711  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1971
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  chefs d'entreprise
Analyse :  rémunérations. montant. transparence
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'encadrement des rémunérations des hauts dirigeants. La France est le plus mauvais élève en Europe en termes de transparence et d'informations financières en la matière. Il lui rappelle en effet que chez nos voisins et amis, les lois ont évolué. Ainsi, une loi a été votée aux Pays-Bas en 2004, en Suède en 2006, en Norvège en 2007, ou encore aux États-unis et en Allemagne en 2011. En Suisse et au Canada, le vote des actionnaires a été introduit volontairement, tandis que même en Italie (2012) et en Espagne (2008), il est recommandé dans le code de gouvernance. Or le Président de la République a récemment fait des propositions, semblant oublier qu'il gouverne depuis cinq années et qu'il a disposé pendant tout ce temps de la majorité au Parlement. Ces propositions, le Président-candidat les avait déjà formulées en 2007. Ainsi, en 2006 à Agen, le candidat de la majorité voulait que ces dirigeants « assument leur rémunération devant les salariés, leurs actionnaires », qu'elle soit « publiquement approuvée [...] par l'assemblée générale des actionnaires, et bien sûr, publiée nominativement dans le rapport annuel ». Or rien n'a été fait. Il lui demande pourquoi.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N