Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La plupart des textes d’applications de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) ont été adoptés.
Les textes adoptés ont ainsi conduit à la mise en place du Haut Conseil des Biotechnologies, chargé d’éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies, et le Comité de surveillance biologique du territoire, qui est consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à cette surveillance.
Un décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM » a été adopté le 30 janvier 2012, en application de l’article 2 de la loi de 2008. Ce décret définit les règles d’étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. L’indication de l’absence d’OGM sur les denrées permettra aux consommateurs d’exercer pleinement leur choix.
Un décret définissant les modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l’administration et d’information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés a également été publié.
Un projet d’arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, ainsi qu’un projet de décret relatif à l'étiquetage de la présence d’OGM dans les lots de semences, ont été notifiés à la Commission Européenne et pourront être adoptés à l’issue de cette consultation.
Il peut être considéré que l’ensemble de ces textes constitue la déclinaison réglementaire des principes de la loi.
Par ailleurs, les OGM ne sont plus cultivés en France à des fins commerciales depuis 2008. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union Européenne. La Commission n’ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national.
Enfin, il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement a été complètement transposée dans le droit national. |