FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 129721  de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  06/03/2012  page :  1943
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3770
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  agriculture
Analyse :  OGM. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les incertitudes et incohérences observées dans l'application de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Malgré les principes qui régissent désormais, en vertu de cette loi, la commercialisation et la culture des semences génétiquement modifiées, les groupes agrochimiques internationaux poursuivent leur progression sur le territoire français. C'est pourquoi il lui demande de veiller à l'application concrète de l'article 2 de la loi précitée, en prenant un arrêté d'interdiction de la commercialisation et de la culture du MON 810 et un arrêté définissant les mesures que doivent respecter les producteurs d'OGM pour protéger l'écosystème environnant.
Texte de la REPONSE :

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis.

 

La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union Européenne. La Commission n’ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national.

 

Le Gouvernement a par ailleurs élaboré un projet d’arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, en application de l’article 6 la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. Ce projet a été notifié à la Commission Européenne.

NI 13 REP_PUB Ile-de-France O